Amendement n° 334 · Article 5
De Jacques Bompard · déposé le 07/07/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4). » · PDF
- Dossier
- Mesures pour le renforcement du dialogue social
- Signataires
- M. Bompard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En 2015, la France comptait près de 285 000 travailleurs détachés, soit 25 % de plus qu’en 2014. En modifiant une nouvelle fois les obligations incombant aux employeurs, risque de s’établir un régime d’exception encourageant la venue de travailleurs détachés dont les entreprises ne versent pas les cotisations en France. Un tel dispositif risque de faire s’accroître un tel mouvement de travail.