Amendement n° 37 · Article 11 bis
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Six et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr