Amendement n° 35 · Article 11 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr