Amendement n° 13 · Article 2
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 04/02/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr