Amendement n° 12 · Article 11 sexies
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 04/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement. Ce sujet est trop important pour ne pas être débattu par le Parlement.