Amendement n° 4 · Article 11 sexies
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Teissier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Le Fur et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.
Cosignataires (17)
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Charles de la Verpillière