Amendement n° 29 · Article 2
De Aurélien Taché (Non inscrit) · déposé le 16/01/2022
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr