Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Adrien Quatennens (La France insoumise) · déposé le 16/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Quatennens
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur.
Il ne revient en effet pas aux restaurateurs et aux cafetiers de vérifier l'identité de leurs clients. Il ne s'agit pas d'un acte anodin, il doit rester réservé aux personnes formés dont c'est la mission et être strictement encadré pour limiter les dérives. Une telle disposition renforcerait la société de contrôle mise en place par le gouvernement. Nous nous y opposons.