Amendement n° 8 · Article 1er bis A
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 16/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article institue un régime de sanction administrative dérogatoire applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les règles du télétravail.
Il existe déjà suffisamment de recommandations et d'obligations à destination des entreprises pour renforcer encore l'arsenal coercitif.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.