Amendement n° 1 · Article 15
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 22/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran et M. Gauvain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
criminalité et de
par les mots :
criminalité, de
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.