Amendement n° 3 · Article 6 bis
De Valéria Faure-Muntian (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- Mme Faure-Muntian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de douze à huit mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, ce dernier entrant en vigueur au 16 juillet 2021.