Amendement n° 70 · Article 11

Rétablir ainsi cet article :

Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter :

1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

2° Ou par correspondance sous pli fermé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État afin de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 du projet de loi supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il a pour objet de permettre le vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires, reportées de mai 2020 à mai 2021 par la loi du 22 juin 2020.

Cette modalité de vote, complémentaire du vote à l’urne et du vote par internet auxquels peuvent recourir les Français établis hors de France lors de ces élections, est destinée à prendre en compte les difficultés qui pourraient affecter le déroulement du scrutin du fait des incertitudes entourant l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire d'attendre la remise des conclusions  de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré sur les conditions du déroulement des prochaines échéances électorales pour adopter par anticipation les mesures qui s'imposent en la circonstance..