Amendement n° 66 · Article PREMIER
De George Pau-Langevin (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 février
par la date :
31 janvier
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener au 31 janvier le terme de la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne respecte pas les droits élémentaires du Parlement.
Le rétablissement au 16 février 2021 inclus du terme de l’état d’urgence sanitaire et son articulation avec le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire par l’Assemblée nationale autorise l'autorité administrative de sa propre initiative à prendre jusqu'au 1er avril 2021 des mesures restreignant fortement les libertés sans solliciter le moindre vote intermédiaire du Parlement.
Au contraire, les auteurs de l'amendement souhaitent assurer un retour régulier devant la représentation nationale pour lui permettre de débattre et d’exercer ses pouvoirs de contrôle par le vote de la loi, sur les mesures prises tant en ce qui concerne leur nécessité que l’évaluation de leur efficacité et leur éventuelle reconduction.
Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains ne confondent pas législation et contrôle. Ils assument pleinement les deux.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory