Amendement n° 60 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
31 janvier
Exposé sommaire
Par cohérence avec la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire fixée à l’article 1er du présent projet de loi, le présent amendement vise également à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l’autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d’information (fichiers Si-DEP et « contact covid ») en appui aux opérations de dépistage et de traçage.