Amendement n° 56 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 février
par la date :
31 janvier
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement en le ramenant, du 16 février au 31 janvier 2021, la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de l’année un projet de loi portant justement sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.