Amendement n° 40 · Article 10 bis

Rétablir ainsi cet article :

Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 52-1 du code électoral.

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 bis, que l’Assemblée nationale a supprimé à l’initiative de son rapporteur.

Il convient de s’assurer que les départements et les régions puissent mettre en œuvre une communication institutionnelle pour faire connaître aux administrés leurs dispositifs pour lutter contre la crise sanitaire, économique et sociale.

La date des élections départementales et régionale est en théorie fixée les 14 et 21 mars 2021 mais le gouvernement souhaite les reporter pour des motifs sanitaires. Dans ces conditions, et en l’absence de nouvelle date encore fixée, les départements et les régions se trouvent privés d’outils de communication par l’article L52-1 du code électoral, qui fixe que dans les six mois précédant un scrutin aucune communication institutionnelle inédite ne puisse être faite.

Cette situation est préjudiciable à l’intérêt général : ainsi par exemple les entreprises en difficulté, les commerçants, les TPE et indépendants ne peuvent-elles pas avoir accès à l’information sur les dispositifs d’aide d’urgence. De même, les demandeurs d’emploi ne peuvent être informés, par une campagne de communication ad hoc, des nouveaux dispositifs d’aides et de formation mises en place à leur intention. Cette situation peut avoir des conséquences économiques et sociales dramatiques sur les intéressés.