Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 06/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.
Exposé sommaire
Cet amendement complète l'article 1er du projet de loi afin de prévoir que le législateur sera saisi pour autoriser la prolongation de la mesure de confinement après la date du 8 décembre prochain.
Il est en effet impensable que le Gouvernement puisse prolonger au-delà d’un mois, sans approbation préalable du Parlement, une mesure aussi attentatoire aux libertés individuelles, en particulier à l’approche des fêtes de fin d’année.