Amendement n° 30 · Article PREMIER

Alinéa 2

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.

Cet amendement vise à ce que le confinement décrété par l'exécutif à partir du 30 octobre ne puisse être renouvelé au delà du 8 décembre qu'après débat et accord du Parlement. La mesure sanitaire de confinement généralisé sur l'ensemble du territoire pour lutter contre la pandémie, implique l'impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens, sauf dérogations très encadrées, ce qui demeure une mesure de privations de libertés exceptionnelle. 

Il ne s'agit pas par cet amendement de se positionner contre l'opportunité d'un confinement, mais bien de demander au Gouvernement de venir en débattre devant le Parlement afin que celui-ci apporte son approbation ou non par la loi, au delà d'une simple déclaration sur la base de l'article 50-1 de la Constitution qui n'est pas contraignante pour l'exécutif. La lutte contre la pandémie ne peut se faire au détriment des mécanismes de concertations démocratiques et nécessite de ce fait que les décisions du Président de la République et de son Gouvernement soient débattues avec l'ensemble des élus, à fortiori le Parlement.