Amendement n° 27 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
31 janvier
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'article 1 pour ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d'information.