Amendement n° 26 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Parlement ne peut se résoudre à prolonger les régimes d’exception jusqu’au 1er avril 2021 et les prérogatives exorbitantes du droit commun qu’ils permettent, sans approbation intermédiaire du Parlement.