Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 février
par la date :
31 janvier
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier date de fin de l'état d'urgence sanitaire, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
La mise en œuvre de régimes d'exception ne saurait en effet être prolongée sans autorisation du Parlement à intervalles réguliers, compte tenu des atteintes portées aux libertés individuelles fondamentales.