Amendement n° 22 · Article PREMIER

Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.

Afin de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité, cet amendement rétablit la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, qui vise à ce que le préfet puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.