Amendement n° 20 · Article 10
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 06/11/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr