Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 06/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/11/2020 | Scrutin n° 3132 | rejeté | 48 pour, 159 contre, 0 abst. |
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
Exposé sommaire
Afin de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité, cet amendement rétablit la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, qui vise à ce que le préfet puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller