Amendement n° 3 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 15/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception du dernier alinéa ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d’appliquer la dérogation à la totalité de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l’exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l’article L. 113-12 ne s’applique pas aux assurances sur la vie).