Amendement n° 2 · Article 7 bis
Gouvernement · déposé le 15/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur pour l’article 7 bis, fixé au 1er juin 2022. L’objectif est de laisser le temps aux professionnels de s’adapter au nouveau dispositif introduit par le présent article (révision des offres, modification de la documentation contractuelle, adaptation des outils informatiques, formation des réseaux).