Amendement n° 1 · Article 9
Gouvernement · déposé le 15/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun »
le mot :
« remet ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ces rapports évaluent »
les mots :
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« proposent »
le mot :
« propose ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le rapport prévu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) afin d’éviter la production de deux rapports différents sur un même sujet, d’autant plus que l’ACPR est consultée dans le cadre des rapports réalisés par le Comité consultatif du secteur financier.