Amendement n° 22 · Article 73 octies
Gouvernement · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »,
les mots :
« la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4, 6, 7, 11 et 15.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« IV. – À l’article L. 122‑12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122‑10 », sont insérées les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.