Amendement n° 16 · Article 56
Gouvernement · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »,
les mots : :
« L. 412‑6 du code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« 47 ou 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée »,
les mots :
« L. 343‑1 et L. 412‑6 du code général de la fonction publique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.