Amendement n° 12 · Article 40
Gouvernement · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »,
les mots :
« le code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée »,
les mots :
« le même code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.