Amendement n° 10 · Article 12 ter
Gouvernement · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
« II. – À l’article L. 112‑1‑2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.