Amendement n° 3 · Article 16
Gouvernement · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« transmettent »
insérer les mots :
« , avant le 31 mars, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« avant le 31 mars »
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Exposé sommaire
L’article 16 du projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures correctives en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme à la loi par les bénéficiaires des fonds issus du prélèvement effectué au titre de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel, pour bien indiquer que l’échéance du 31 mars concerne la transmission du rapport sur l’utilisation des fonds.