Amendement n° 1 · Article 27 quinquies
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 07/02/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Favennec-Bécot , M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Agnès Thill