Amendement n° 5 · Article 13
Gouvernement · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 71
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
Exposé sommaire
Amendement de coordination