Amendement n° 4 · Article 12
Gouvernement · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112‑4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.