Amendement n° 3 · Article 6
Gouvernement · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Coordinations tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 6 par la commission mixte paritaire.