Amendement n° 2 · Article 3 bis ?
Gouvernement · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 du même code,
et les mots :
ou de ce contrat
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.