Amendement n° 18 · Article 3
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 01/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
- Signataires
- Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Exposé sommaire
L'exclusion bancaire est à la fois cause et conséquence de l'exclusion sociale.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant l'ensemble des politiques publiques de lutte contre l'exclusion bancaire et leurs effets concrets.
L'instauration des plafonds des commissions bancaires à travers le décret du 17 octobre 2013 n'a pas permis d'enrayer le phénomène d'exclusion bancaire.
C'est pourquoi un rapport remis au Parlement permettra d'avoir une connaissance plus précises des politiques publiques contre l'exclusion bancaire et leurs effets.