Amendement n° 9 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 01/02/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le rapporteur prend acte des modifications introduites par l’article 2 de la loi n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui a complété le I de l’article L. 312‑1 par un alinéa disposant que « la détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article ».
Il souhaite néanmoins s’assurer que la rédaction actuelle de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, tel que modifié par la loi du 24 décembre 2021, permet bien aux victimes de violences conjugales titulaires d’un compte joint de bénéficier de la procédure de droit au compte.
Le cas échéant, il proposera par cet amendement de supprimer les alinéas de l’article 3 qui poursuivent ce même objectif.