Amendement n° 4 · Article 5
Gouvernement · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312‑1, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 331‑3‑1 est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
IV. – Alinéa 3
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
Exposé sommaire
Amendement apportant une coordination juridique à l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, rendue nécessaire par les modifications apportées par le texte à l’article L. 331‑3-1 du même code.