Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Aurélien Taché (Non inscrit) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État » · PDF
- Dossier
- Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
- Signataires
- M. Taché, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , dans les bâtiments affectés à usage du service public ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le service public fait l’objet de plusieurs dispositions restreignant la détention et la consommation de certaines substances, il apparaît légitime de mentionner explicitement que les bâtiments affectés à usage du service public, allant des bâtiments d’un ministère à celui d’un stade de foot, sont concernés par l’interdiction de la consommation de cannabis.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin