Amendement n° 11 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État » · PDF
- Dossier
- Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.