Amendement n° 4 · Article 2
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au blocage des prix » · PDF
- Dossier
- Blocage des prix
- Signataires
- M. Bernalicis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« production »
les mots :
« revient pour les producteurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par les échanges menés avec la Confédération paysanne, vise à garantir la protection du revenu des producteurs. L'utilisation de la notion de coût de revient est plus pertinente que celle de coût de production à cet effet.