Amendement n° 950 · ÉTAT B
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement entend augmenter les allocations versées aux harkis en les doublant pour un coût total en AE et CP de 18 499 235 euros.
En complément des crédits votés en 1ère lecture du budget 2022 en parallèle du projet de loi de réparation aux harkis, il est proposé de doubler, au 1er janvier 2022, le montant des allocations spécifiques qui sont déjà versées aux harkis.
En conséquence et d’une part, l’allocation de reconnaissance est portée à 8 390 € par an lorsque celle-ci est constituée d’une rente viagère seule, et à 6 100 € par an lorsque celle-ci est constituée d’un capital complété d’une rente viagère. D’autre part, l’allocation viagère (uniquement versée aux conjoints et ex-conjoints survivants) sera portée à 8 390 € par an.
Le coût de cette mesure est estimé à 18,5 M€ (12,8M€ pour l’allocation de reconnaissance et 5,7 M€ pour l’allocation viagère).
Le présent amendement vise à doter le programme 169 de 18,5 M€ supplémentaires en AE et CP afin de permettre le financement de cette mesure.
Cosignataires (14)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Sylvia Pinel, Benoit Simian