Amendement n° 937 · Article 42 octies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 897
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« acompte sur les »
les mots :
« versement au titre des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.