Amendement n° 921 · ÉTAT B

Cet amendement procède à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 150 000 000 € sur le programme 114 « Appels en garantie de l’Etat ».

Dans l’optique de la création d’un fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) mettant en place une réassurance publique du marché des garanties financières des opérateurs de voyage et de séjours et dont la gestion administrative sera confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), l’amendement vise à prendre en compte la sinistralité anticipée sur ce fonds qui est évaluée à l’heure actuelle à 150 M€ au regard de la forte incertitude en termes de visibilité sur les risques de ce marché dans un contexte de crise économique et sanitaire.