Amendement n° 898 · ÉTAT B
De Guillaume Vuilletet (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer une dotation exceptionnelle pour les syndicats gérant un équipement utilisé par d'autres collectivités qui ne contribuent pas à son financement.
En effet, il est possible au niveau local qu'un syndicat intercommunal financé par les contributions des communes membres soit chargé d'un équipement comme un gymnase, utilisé par des collégiens et lycéens, donc des élèves en provenance d'établissements qui relèvent d'autres collectivités, celles ci ne s'acquittant que de contributions symboliques prévues par la convention en vigueur.
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation.
Pour assurer la recevabilité de l'amendement, il est proposé de créer la dotation sur un nouveau programme, à hauteur de 5 millions d'euros, en AE et en CP, en minorant à due concurrence l'action 1 du programme 119.