Amendement n° 883 · Article 29 A
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences du transfert en première partie de l’article 29 A qui lève la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques.
Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022, ce qui évite que les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publique ne soient interrompues ou ralenties en raison du maintien, pour une année supplémentaire, de l’exigence du décret prévu par le 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques.