Amendement n° 849 · Article 46
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr