Amendement n° 805 · Article 8 ter
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Aubert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Nicolas Forissier, Brigitte Kuster, Laurence Trastour-Isnart